Taux du crédit d'impôt, appliqués aux dépenses éligibles

Date d'effet	Taux du crédit d'impôt, appliqués aux dépenses éligibles				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Equipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées Edit	Prévention des risques technologiques et ascenseurs électriques à traction Edit	Ascenseurs électriques à traction Edit	Prévention des risques technologiques Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013	25 %			40 %	Décret n°2013-463 du 3 juin 2013, art. 1 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF 2013), art. 7		Cette disposition pour les dépenses d'ascenseurs électriques est périmée.
01/01/2010	25 %		15 %	30 %	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art. 99		Les taux pour les risques technologiques et pour les ascenseurs deviennent distincts. Celui pour les ascenseurs est le même que l'ancien taux commun.
01/01/2005	25 %	15 %			Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 91		Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005.