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Plafonds de dépenses

Date d'effet	Plafonds de dépenses									Références législatives	Notes
	Plafond appliqué à toutes dépenses jusqu'à l'imposition des revenus 2014, et aux dépenses hors prévention des risques technologiques à partir de l'imposition des revenus 2015						Majoration pour les dépenses de prévention des risques technologiques		Dépenses de prévention des risques technologiques Edit
	Célibataires Edit	Déclarations communes Edit	Majoration 1ère personne à charge Edit	Majoration 2nde personne à charge Edit	Majoration 3ème personne à charge et plus Edit	Majoration par personne à charge Edit	Célibataires Edit	Déclarations communes Edit	Dépenses de prévention des risques technologiques Edit
01/01/2015	5 000 €	10 000 €				400 €			20 000 €	Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (LF 2015), art. 73	Pour la prévention des risques technologiques, le double plafond (plafond commun + majoration) est supprimé et remplacé par un plafond unique et distinct pour ce type de dépenses, et indépendant de la composition du foyer fiscal. Les autres dépenses gardent les mêmes plafonds. Ces modifications sont codifiées par la LF 2015, mais en vigueur à partir de l'IR 2016 sur revenus 2015.
01/01/2012	5 000 €	10 000 €				400 €	5 000 €	10 000 €		Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art. 82	Création d'une majoration de plafond de dépenses, spécifique aux dépenses de prévention des risques technologiques.
01/01/2006	5 000 €	10 000 €				400 €				Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 83	Majoration unique par enfant à charge. Cette modification est codifiée par la LF pour 2006, mais en vigueur à partir de l'imposition 2007 des revenus de 2006.
01/01/2005	5 000 €	10 000 €	400 €	500 €	600 €					Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 91	Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005.