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Plafond pluriannuel appliqué à toutes dépenses jusqu'à l'imposition des revenus 2014, et appliqué aux dépenses hors risques technologiques à partir de l'imposition des revenus 2015
| Date d'effet | Plafond appliqué à toutes dépenses jusqu'à l'imposition des revenus 2014, et aux dépenses hors prévention des risques technologiques à partir de l'imposition des revenus 2015 | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||
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| Célibataires Edit | Déclarations communes Edit | Majoration 1ère personne à charge Edit | Majoration 2nde personne à charge Edit | Majoration 3ème personne à charge et plus Edit | Majoration par personne à charge Edit | ||||
| 01/01/2006 | 5 000 € | 10 000 € | 400 € | Majoration unique par enfant à charge. Cette modification est codifiée par la LF pour 2006, mais en vigueur à partir de l'imposition 2007 des revenus de 2006. | |||||
| 01/01/2005 | 5 000 € | 10 000 € | 400 € | 500 € | 600 € | Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005. | |||