French Legislation Parameters Explorer (dev)

Majoration par personne à charge

Date d'effetMajoration par personne à charge
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/2006400 €
Majoration unique par enfant à charge. Cette modification est codifiée par la LF pour 2006, mais en vigueur à partir de l'imposition 2007 des revenus de 2006.