Paramètres - >> Impôts sur le revenu
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Déclarations communes
| Date d'effet | Déclarations communes Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2005 | 10 000 € | Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005. |