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Majorations de plafond de dépenses, pour les dépenses de prévention des risques technologiques
| Date d'effet | Majoration pour les dépenses de prévention des risques technologiques | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Célibataires Edit | Déclarations communes Edit | ||||
| 01/01/2015 | |||||
| 01/01/2012 | 5 000 € | 10 000 € | Création d'une majoration de plafond de dépenses, spécifique aux dépenses de prévention des risques technologiques. | ||