Cotisations syndicales

Date d'effet	Cotisations syndicales		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux Edit	Plafond Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2012	66 %	1 %	LOI n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, article 23 Article 199 quarter C du Code général des impôts		à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt

Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI. Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.