French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond de dépenses maximal après majoration, utilisé dans le calcul du crédit d'impôt pour l'aide à domicile

Date d'effetPlafond de dépenses maximal après majorationRéférences législativesParution au JONotes
Plafond 1ère année
Edit
Plafond années supp.
Edit
01/01/201718 000 €15 000 €
2016-12-30