2011-12-28

Décret 2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)

1993-12-31

Application de la formule des minorations de 1986 à 1992 (année revenus); Exemple pour 1989: ; 11 % si l'impot est inférieur ou égal à 26 480 Fr; Entre 11 et 6 % si l'impot est supérieur à 26 480 Fr et inférieur ou égal à 30 840 Fr = Difference entre 6 170 Fr et 14 % de l'impôt; 6 % si l'impot est supérieur à 30 840 Fr et inférieur ou égal à 37 010 FR; Entre 6 % et 3 % si l'impot est supérieur à 37 010 Fr et inférieur ou égal à 43 510 Fr = Difference entre 7 400 Fr et 14% de l'impôt; 3 % si l'impot est supérieur à 43 510 Fr et si le revenu imposable par part est inferieur ou egal a 312 660 Fr

En 1985, quand l'impot est compris entre 22730 FRF et 28410 FRF, la minoration est égale à 4 fois la différence entre 1420 FRF et 4.25 % de l'impot. Pour rester coherent avec les années suivantes, j'ai directement multiplié par 4 les deux paramètres.

1984-12-30

Suppression des majorations exceptionnelles par la Loi 85-1404 du 30/12/1985 (LFR pour 1985)

5 % si impôt < 21520

1983-12-30

Majoration d'impôt de 5 % si impôt compris en seuil 1 et seuil 2 et de 8 % si impôt supérieur à seuil 2.

1982-12-30

Majorations applicables uniquement à la fraction d'impôt supérieure au seuil. Pour les revenus 1981, seuls les contribuables dont l'impôt est supérieur à 25 000 FRF sont concernés.

1981-12-31

1980-12-31

Loi 71-1061 du 29/12/1971 (LF pour 1972) - art. 3-III

1971-12-30

Loi 70-1199 du 21/12/1970 (LF pour 1971) - art. 2-IX

1970-12-22

Majoration d'impôt de 1 % si impôt compris en seuil 1 et seuil 2, de 2 % si impôt compris en seuil 2 et seuil 3,et de 3 % si impôt supérieur à seuil 3.

Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970) - art. 3-V

1969-12-27

Les taux de majoration de l'année précédente sont divisés par deux et à partir de 7 000 FRF. Les minorations sont maintenues.

Loi 68-1172 du 27/12/1968 (LF pour 1969) - art. 2-I-2

1968-12-29

Les majorations se font par paliers de 1 000 FRF d'impôt: +2% entre 6000 FRF et 7000 FRF, +4% entre 7000 FRF et 8000 FRF, etc. jusque +14% entre 12 000 FRF et 14 000 FRF; au-dessus, le taux 3 (15 %) s'applique. Des minorations d'impôt par paliers de 500 FRF sont aussi mises en place avec des taux de -2 % à -15% en dessous de 5 000 FRF d'impôt jusqu'à 1 000 FRF.

de 15 % si impôt < 1000 à 2 % si impôt > 3500 mais < 5000

Loi 68-695 du 31/07/1968 (LFR pour 1968) - art. 15

1968-08-02

Majoration d'impôt de 10 % si impôt supérieur à 5 000 FRF, de 15 % si impôt entre seuil 1 et seuil 2 et de 25% si impôt supérieur à seuil 3.

de 10 % si revenu < 45000 à 5 % si revenu > 50000 mais < 55000

de 5 % si revenu < 45000 à 2 % si revenu > 50000 mais < 55000

Le «demi-décime» (majoration de 5% de l'IGR) concerne tous les contribuables dont le revenu est supérieur au seuil de revenu de la colonne «seuil revenu».

Loi 60-1384 du 23/12/1960 (LF pour 1961) - art. 4 II et III

1960-12-24

Création d'un Fonds National de Solidarité en 1956 : le «décime» (majoration de 10% de la surtaxe progressive SP) concerne tous les contribuables dont le revenu est supérieur au seuil de revenu de la colonne «seuil revenu». La majoration s'applique aussi à la taxe proportionnelle TP à partir de 440 000 FRF(sauf si revenus de valeurs mobilières pour lesquels il n'y a pas d'exonération).Les montants sont en anciens Francs avant 1960.

Loi 56-639 du 30/06/1956 - art. 1

1956-07-01

1948-09-24

Le «double décime» (majoration de 20% de l'IGR) est appliqué à tous les contribuables dont le revenu est supérieur de 50 000 FRF au seuil d'imposition.