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Formule de calcul - taux (en % de l'impôt) des minorations exceptionnelles d'impôt

Formule de calcul - taux (en % de l'impôt) des minorations exceptionnelles d'impôt

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1993

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1993-01-01 %
  • Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1986-01-0114 %
1985-01-0117 %
1965-01-01 %

Caractéristiques