French Legislation Parameters Explorer (dev)

Table CSV JSON

Taux de la contribution sur les revenus locatifs

Taux de la contribution sur les revenus locatifs

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 avril 2001 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2001-04-012.5 %

Caractéristiques

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