2022-12-30

2023-12-30

la suppression de la pénalité était programmée en 2020.

2022-12-31

2023-06-02

La modification du taux était programmée en 2020.

Revalorisation comme prevue dans l'article 83 de la Loi 2020-1721 du 29/12/2020 (LF pour 2021)

Cf note (1)

2021-12-31; 2021-06-11

2021-05-06

2021-12-31

2022-05-06

Les limites sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. En 2021, l'augmentation était de 1,4 %.

La modification du taux était programmée en 2020.

Cf note (1)

2020-12-30; 2020-07-24

2020-12-30

2021-06-11

Revalorisation de (10 084 / 10 064) suivant l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu

Cf note (1)

2019-12-29

Amendement "AMF" qui vient modifier les dispositions d'abattement de la fraction représentative des frais d'emploi pour les élus locaux.

Cf note (1)

2018-12-30

2019-06-07

Suppression de la déduction minimale majorée pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an.

Introduction d'un plafond de revenu pour les journalistes rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficiant de l'abattement spécifique à leurs professions.

Cf note (1)

2017-12-31

2016-12-30

La nouvelle disposition créée par la LF pour 2017 afin de permettre aux maires d'abattre une partie de leur indemnité ne prendra effet que une année plus tard, soit en 2018 pour les impôts sur les revenus perçus au cours de l'année 2017.

Cf note (1)

2016-12-30

2017-05-04

Cf note (1)

2015-12-30

2016-06-12

2014-12-30

2014-12-31

Cf note (1)

2013-12-30

Voir documentation

Création du régime d'autoentrepreneur : voir BOI-BIC-DECLA-10-40 du 09/12/2012

Cf note (1)

2012-12-29

2011-12-29

Gel des barèmes d'imposition lors de l'imposition des revenus 2012.

Abattement de 10% salaire et chômeur : art. 83-3 du CGI ; Abattement de 10% pensions et retraites : art. 158-5 du CGI; Abattement supplémentaire de 20% : art. 158-5 du CGI

BOI 5 F-7-12 du 02/03/2012

2011-12-28

Gel des barèmes d'imposition lors de l'imposition des revenus 2011.

LF pour 2011 - art. 2

BOI 5 B-7-11 ; n°26 du 28/03/2011

LF pour 2011

BOI 5 B-7-11 n°26 du 28/03/2011

2010-12-30

2011-06-11

Décret 2011-645 du 09/06/2011 - art. 1 - JORF 11/06/2011

LF pour 2010 - art. 18

BOI 5 B-13-10;n°22 du 16/02/2010

LF pour 2010

BOI 5 B-13-10 n°22 du 16/02/2010

BOI 5 B-13-10 ; n°22 du 16/02/2010

2009-12-31

2010-04-30

2008-12-31

Décret 2010-421 du 27/04/2010 - art. 1 - JORF 30/04/2010

LF pour 2009 - art. 2

BOI 5 B-9-09 n°35 du 31/03/2009

LF pour 2009

2008-12-28

2009-04-09

Décret 2009-389 du 07/04/2009 - art. 1 - JORF 09/04/2009

LF pour 2008 - art. 2

BOI 5 B-11-08 n°28 du 04/03/2008

LF pour 2008

BOI 5 B-11-08 ; n°28 du 04/03/2008

2007-12-27

2008-04-02

Décret 2008-294 du 01/04/2008 - art. 1 - JORF 02/04/2008

Voir note (1)

LF pour 2007 - art. 2

BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007

LF pour 2007

BOI 5 B-10-07;n°47 du 29/03/2007

2006-12-27

2006-07-16

2005-12-31

SOFICA et SOFIPECHE deviennent des crédits d'impôt à partir de la déclaration des revenus de 2006

La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "recentré" est de 50% en 9 ans comme le Robien "classique" mais la poursuite de l'amortissement sur les 6 années suivantes pour atteindre 65% d'amortissement en 15 ans est conditionné à l'éligibilité au dispositif Borloo.

Intégration de l'abattement de 20% au barème de l'impôt sur le revenu

Exonération apprentis : fraction du salaire des apprentis exonérée d'IR jusqu'en 2005 inclus : art. 5-2° bis du CGI, à compter de 2006, ce montant est égal au montant annuel du Smic

Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun

LF pour 2006 - art. 96

BOI 5 B-6-06 n°8 du 18/01/2006

LF pour 2006

2005-12-31

Voir aussi Loi 2005-1719 du 30/12/2005 - art. 76 (LF pour 2006)

LF pour 2005 - art. 2

BOI 5 B-9-05 n°33 du 18/02/2005

LF pour 2005

2004-12-31

LF pour 2004 - art. 2

BOI 5 B-8-04 n°37 du 25/02/2004

LF pour 2004

2003-12-31

2003-07-03

La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "classique" est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.

La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 40% jusqu'en 2006

LF pour 2003 - art. 2

BOI 5 B-6-03 n°16 du 27/01/2003

LF pour 2003

2002-12-31

LF pour 2002 - art. 2

BOI 5 B-3-02 n°18 du 25/01/2002

LF pour 2002

2001-12-29

Voir aussi Loi 2001-1276 du 28/12/2001 - art. 51 (LFR pour 2001)

Voir aussi BOI 5 F-10-01 N° 37 du 21 FEVRIER 2001

LF pour 2001 - art. 2

BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001

LF pour 2001

2000-12-31

Séparation du régime d'imposition micro-entreprise :; ventes de marchandises et prestations de services

LF pour 2000 - art. 2

BOI 5 B-19-00 n°163 du 05/09/2000

LF pour 2000

BOI 5 B-5-00 n°11 du 17/01/2000

1999-12-31

1998-12-31

La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Besson neuf est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.

Voir BOFiP archives [DB 5F252]

La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun

Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales

LF pour 1999 - art. 2

BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001

LF pour 1999

BOI 5 F-1-99 n° 4 du 07/01/1999

1998-12-31

Prévu initialement jusqu'au 31 Décembre 1998, le dispositif Périssol a été prorogé jusqu'au 31 Août 1999.

LF pour 1998 - art. 2

LF pour 1998

1997-12-31

1991-12-31

Valeur minimale d'abattement pour les chômeurs de plus d'un an;(art. 13 de la loi de finances pour 1998)

Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.

Création du régime microfoncier

Abattement forfaitaire sur dividendes: art. 158-5 du CGI (à doubler pour les couples)

LF pour 1997 - art. 2

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29

LF pour 1997 - art. 2-III

1996-12-31

1996-04-13

Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans.

LF pour 1996 - art. 2

LF pour 1996

1995-12-31

1994-12-30

LF pour 1995 - art. 2

LF pour 1995

1994-12-31

Cf. article 156 du Code Général des Impôt pour le plafonnement du déficit foncier global

LF pour 1994 - art. 2

LF pour 1994

1993-12-31

Montant révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu

LF pour 1993 - art. 2

LF pour 1993 - art. 2-V

1992-12-31

LF pour 1992 - art. 2

LF pour 1992

1991-12-31

1990-12-30

LF pour 1991 - art. 2

LF pour 1991

1990-12-30

1989-12-30

LF pour 1989

LF pour 1990

1989-12-30

LF pour 1987

LF pour 1989

1988-12-28

Source: Lefebvre Fiscal 1989

LF pour 1986

LF pour 1988

1987-12-31

LF pour 1985

LF pour 1987

1986-12-31

LF pour 1984

LF pour 1986

1985-12-31

LF pour 1983

LF pour 1985

1984-12-30

LF pour 1984

1983-12-30

LF pour 1983

1982-12-30

LF pour 1982

1981-12-31

LF pour 1981

1980-12-31

LF pour 1980

1980-01-19

LF pour 1979

1978-12-30

L'abattement de 2000 FRF s'applique au foyer dont le nombre de part est égal à 1 et dont les revenus nets globaux sont inférieurs à 16000 FRF et constitués de traitements et salaires au moins pour moitié.

Le maximum sur les pensions est pris en compte par foyer fiscal pour l'imposition des revenus de 1977 et 1978.

LF pour 1978

1977-12-31

1976-12-30

1975-12-31

1974-12-31

Pour les revenus 1973 et 1974, les salariés avaient également droit à un abattement de 10 % au-delà du plafond.

Création d'un abattement supplémentaire pour les salaires inférieurs au seuil (colonne D)

Au titre de l'imposition des revenus des années 1943-1952, les salariés avaient également droit à une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 5% au-delà du plafond.