Versement libératoire (régime auto-entrepreneur/micro-social)

Date d'effet	Versement libératoire			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux (micro BNC) Edit	Taux (micro BIC service) Edit	Taux (micro BIC vente) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2009	2,2 %	1,7 %	1 %	Loi 2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010)	2009-12-31
01/01/1979				Loi 80-30 du 18/01/1980 (LF pour 1980)	1980-01-19