French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux (pour les prestations de services) de l'abattement sur recettes des microentreprises

Date d'effetTaux (Prestations de services)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200650 %
2006-12-27
01/01/200252 %
2002-12-31
01/01/199150 %
1991-12-31
01/01/1979
1980-01-19