Rentes viagères à titre onéreux

Date d'effet	Rentes viagères à titre onéreux				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Moins de 50 ans Edit	De 50 à 59 ans Edit	De 60 à 69 ans Edit	À partir de 70 ans Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2002	70 %	50 %	40 %	30 %