French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de l'abattement

Date d'effetTaux
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2006
LF pour 2007
BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007
2006-12-27
Intégration de l'abattement de 20% au barème de l'impôt sur le revenu
01/01/196020 %
01/01/195919 %
01/01/195415 %
01/01/195310 %
Création d'un abattement supplémentaire pour les salaires inférieurs au seuil (colonne D)
01/01/1942