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Plafond des déficits fonciers déductibles des revenus

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2001

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2001-01-0110700
1999-01-0170000 FRF
1996-01-01100000 FRF
  • Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29

Caractéristiques

Documentation :
Le plafond des déficits fonciers imputables aux autres revenus est prévu depuis 1993 et est codifié au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI).