{"description":"Dispositif Robien \"classique\"","documentation":"Les logements éligibles au dispositif Robien \"classique\" sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 03 avril 2003 et le 31 août 2006, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Tous les contribuables sont éligibles à l'amortissement, indépendamment de leur taux d'imposition. CGI - art.31 I-1°","file_path":"parameters/impot_revenu/calcul_revenus_imposables/deduc_invest_locatif/dispositif_robien/index.yaml","name":"impot_revenu.calcul_revenus_imposables.deduc_invest_locatif.dispositif_robien","taux_10_ans":{"description":"Taux de déduction de l'investissement les 10 années suivantes","values":{"1996-01-01":{"value":null},"2003-01-01":{"value":0.025},"2006-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/impot_revenu/calcul_revenus_imposables/deduc_invest_locatif/dispositif_robien/taux_10_ans.yaml","name":"impot_revenu.calcul_revenus_imposables.deduc_invest_locatif.dispositif_robien.taux_10_ans","metadata":{"short_label":"Taux 10 ans","ipp_csv_id":"tx_deduction_10_ans_robien","unit":"/1","reference":{"1996-01-01":{"title":"Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29"},"2003-01-01":{"title":"Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, art. 91","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006826490&cidTexte=LEGITEXT000005634649&dateTexte=20031230"},"2006-01-01":{"title":"Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980#LEGIARTI000006826032"}},"official_journal_date":{"1996-01-01":"1996-04-13","2003-01-01":"2003-07-03","2006-01-01":"2006-07-16"},"notes":{"1996-01-01":[{"title":"Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans."}],"2003-01-01":[{"title":"La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien \"classique\" est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans."}],"2006-01-01":[{"title":"La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien \"recentré\" est de 50% en 9 ans comme le Robien \"classique\" mais la poursuite de l'amortissement sur les 6 années suivantes pour atteindre 65% d'amortissement en 15 ans est conditionné à l'éligibilité au dispositif Borloo."}]},"id":"taux_10_ans","title":"Taux 10 ans"}},"taux_5_ans":{"description":"Taux de déduction de l'investissement les 5 premières années","values":{"1996-01-01":{"value":null},"2003-01-01":{"value":0.08},"2006-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/impot_revenu/calcul_revenus_imposables/deduc_invest_locatif/dispositif_robien/taux_5_ans.yaml","name":"impot_revenu.calcul_revenus_imposables.deduc_invest_locatif.dispositif_robien.taux_5_ans","metadata":{"short_label":"Taux 5 ans","ipp_csv_id":"tx_deduction_5_ans_robien","unit":"/1","reference":{"1996-01-01":{"title":"Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29"},"2003-01-01":{"title":"Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, art. 91","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006826490&cidTexte=LEGITEXT000005634649&dateTexte=20031230"},"2006-01-01":{"title":"Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980#LEGIARTI000006826032"}},"official_journal_date":{"1996-01-01":"1996-04-13","2003-01-01":"2003-07-03","2006-01-01":"2006-07-16"},"notes":{"1996-01-01":[{"title":"Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans."}],"2003-01-01":[{"title":"La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien \"classique\" est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans."}],"2006-01-01":[{"title":"La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien \"recentré\" est de 50% en 9 ans comme le Robien \"classique\" mais la poursuite de l'amortissement sur les 6 années suivantes pour atteindre 65% d'amortissement en 15 ans est conditionné à l'éligibilité au dispositif Borloo."}]},"id":"taux_5_ans","title":"Taux 5 ans"}},"metadata":{"order":["taux_5_ans","taux_10_ans"],"id":"dispositif_robien","title":"Dispositif Robien \"classique\""}}