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Taux de déduction de l'investissement les 10 années suivantes

Taux de déduction de l'investissement les 10 années suivantes

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2006

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2006-01-01 %
2003-01-012.5 %
1996-01-01 %
  • Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29

Caractéristiques