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Seuil minimum d'imposition pour être éligible

Seuil minimum d'imposition pour être éligible

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2003

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2003-01-01 %
1999-01-0130 %
1996-01-01 %
  • Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29

Caractéristiques