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Taux de déduction de l'investissement les 4 premières années

Taux de déduction de l'investissement les 4 premières années

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1999

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1999-01-01 %
1996-01-0110 %
  • Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29

Caractéristiques