French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de déduction de l'investissment les 20 années suivantes

Taux de déduction de l'investissment les 20 années suivantes

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1999

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1999-01-01 %
1996-01-012 %
  • Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29

Caractéristiques