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Seuil minimum d'imposition sur le revenu pour être éligible
| Date d'effet | Seuil minimum Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1999 | 1998-12-31 | La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Besson neuf est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans. | ||
| 01/01/1996 | 30 % | Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29 | 1996-04-13 | Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans. |