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Plafond 2 des pertes en capital consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté (Case DA)

Plafond 2 des pertes en capital consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté (Case DA)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2007 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2007-01-01 €
2003-01-0130000 €
1973-01-01 FRF

Caractéristiques