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Souscription

Date d'effetSouscriptionRéférences législativesParution au JONotes
Au capital des PMEAu capital de SOFICAAu capital de SOFIPECHEDe parts de FCPI et FIP
Emprunts pour reprise de PMESouscription de PMETaux 1
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Taux 2
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Taux 3
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Plafond
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Plafond (% RNG)
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Taux
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Plafond
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Plafond (% revenu net global)
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1er Taux
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Taux Corse
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Taux Outre-mer
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Taux spécial de réduction d'impôt pour les souscriptions de parts de FCPI et FIP
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Plafond célibataire
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Plafond couple
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Taux
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Plafond 1
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Plafond 2
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Seuil de la réduction d'impôt sur les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés
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Seuil de souscription en numéraire au capital de sociétés
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Taux
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Taux 18%
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Taux 22%
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Taux 25%
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12/03/202325 %50 000 €50 000 €50 000 €18 %18 %22 %25 %36 %30 %48 %18 000 €25 %25 %30 %30 %25 %12 000 €24 000 €
10/08/202025 %50 000 €50 000 €20 000 €18 %18 %22 %25 %36 %30 %48 %18 000 €25 %25 %30 %30 %25 %12 000 €24 000 €
Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
01/08/202025 %50 000 €50 000 €20 000 €18 %18 %22 %25 %36 %30 %48 %18 000 €25 %18 %38 %38 %25 %12 000 €24 000 €
10/08/201925 %50 000 €50 000 €20 000 €18 %18 %22 %25 %36 %30 %48 %18 000 €25 %18 %38 %38 %12 000 €24 000 €
2020-08-09; 2021-05-08
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu a été augmenté à 25 % pour les investissements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Cette modification a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2021.
01/01/201718 %50 000 €50 000 €20 000 €18 %18 %22 %25 %36 %30 %48 %18 000 €25 %18 %38 %38 %12 000 €24 000 €
2017-12-31
01/01/201518 %50 000 €50 000 €20 000 €18 %18 %22 %25 %36 %30 %18 000 €25 %18 %38 %42 %12 000 €24 000 €
Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, 2°
Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, I, 4°, a)
2012-12-30
01/01/201225 %20 000 €50 000 €20 000 €18 %18 %22 %25 %36 %30 %18 000 €25 %18 %38 %42 %12 000 €24 000 €
BOI-IR-RICI-110
2012-04-25
2012-12-29
01/01/201125 %20 000 €50 000 €20 000 €22 %22 %25 %43 %36 %18 000 €25 %36 %19 000 €25 %22 %45 %50 %12 000 €24 000 €
BOI N°31 du 14/03/2012 - 5-B12-12
BOI-IR-DOMIC-40
2011-12-29
Les taux de la réduction d’impôt ont été diminués par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29/12/2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
01/01/200925 %20 000 €50 000 €20 000 €25 %25 %48 %40 %18 000 €25 %40 %19 000 €25 %25 %50 %12 000 €24 000 €
BOI 5 B-9-09 n°35 du 31/03/2009
Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
2009-12-31
2010-12-30
Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
01/01/200725 %20 000 €20 000 €25 %25 %48 %40 %18 000 €25 %25 %50 %12 000 €24 000 €
BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007
2007-12-27
Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
SOFICA et SOFIPECHE deviennent des crédits d'impôt à partir de la déclaration des revenus de 2006
01/01/200625 %20 000 €20 000 €25 %25 %48 %40 %18 000 €25 %19 000 €25 %25 %12 000 €24 000 €
2006-12-31
Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
01/01/200225 %20 000 €20 000 €25 %25 %18 000 €25 %19 000 €25 %25 %12 000 €24 000 €
01/01/200125 %5 717 €6 000 €25 %25 %18 000 €25 %19 000 €25 %25 %11 434 €22 868 €
BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001
2001-12-29
01/01/199825 %37 500 FRF25 %25 %120 000 FRF25 %125 000 FRF25 %25 %75 000 FRF150 000 FRF
1998-12-31
Création sous forme de charge déductible du revenu global
01/01/199725 %25 000 FRF37 500 FRF25 %25 %120 000 FRF25 %25 %75 000 FRF150 000 FRF
01/01/199625 %25 000 FRF37 500 FRF25 %25 %25 %
01/01/199525 %25 000 FRF37 500 FRF25 %25 %25 %
plaf_PME2 : sommes versées à partir du 01/08/1995
01/01/199425 %25 000 FRF25 %25 %25 %
01/01/199225 %25 000 FRF25 %
01/01/199125 %
01/01/198525 %
1985-07-12
Charge déductible du revenu global
01/01/1984