Taux de la réduction d'impôt pour les souscriptions de parts de FIP investis en Corse

Date d'effet	Taux Corse Edit	Références législatives	Notes
10/08/2020	30 %		Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
01/01/2012	38 %	Décret 2012-547 du 23/04/2012 - art 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
01/01/2011	45 %	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
01/01/2007	50 %	Loi 2006-1666 du 21/12/2006 de finances pour 2007 - art.59 et 76 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
01/01/1996

Art. 199 terdecies-0-A CGI. Pour les FIP en Corse voir BOI-IR-RICI-120.