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Premier taux de réduction d'impôt sur les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
| Date d'effet | 1er Taux Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 10/08/2020 | 25 % | Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022. | ||
| 01/01/2012 | 18 % | BOI-IR-RICI-110 | ||
| 01/01/2011 | 22 % | |||
| 01/01/1997 | 25 % |