French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond pour un couple de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

Date d'effetPlafond couple
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200224 000 €
01/01/200122 868 €
01/01/1997150 000 FRF
01/01/1996

Plafond à doubler pour couples mariés ou pacsés pour fonds d'investissement de proximité (FIP)