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Plafond 2 de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Plafond 2 de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2015-01-0150000
  • Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, 2°
2002-01-0120000
2001-01-015717
1995-01-0137500 FRF
1991-01-01 FRF

Caractéristiques