Réduction d'impôt sur le revenu pour la Mayotte

Date d'effet	Mayotte		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux Edit	Plafond Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2018	40 %	4 050 €	Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF 2019), art. 2	2018-12-29	L'abaissement du plafond maximal de la réfaction ne concernera en pratique que les 4% des foyers fiscaux les plus élevés dans les DOM.
01/01/2013	40 %	6 700 €	Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (adaptation du CGI à Mayotte), art. 3	2013-09-19