French Legislation Parameters Explorer (dev)

Montant maximal de la réduction d'impôt sur le revenu pour la Mayotte

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20184 050 €
2018-12-29
L'abaissement du plafond maximal de la réfaction ne concernera en pratique que les 4% des foyers fiscaux les plus élevés dans les DOM.
01/01/20136 700 €
2013-09-19