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Taux de la réduction d'impôt sur les prestations compensatoires

Taux de la réduction d'impôt sur les prestations compensatoires

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2000

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2000-01-0125 %
  • Loi 2000-596 du 30 juin 2000

Caractéristiques