Plafond (en % du revenu imposable, sur option du contribuable) des réductions d'impôts des investissements d'outre-mer relatif au revenu

Date d'effet	Plafond (% revenu imposable) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2012	11 %	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art.83	2011-12-29	Rabot de 15% des réductions fiscales
01/01/2011	13 %	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art.105	2010-12-30	Rabot de 10% des réductions fiscales
01/01/2009	15 %	Loi 2008-1425 du 27/12/2008 - art. 87 (V) (créé Art. 199 undecies D) Art. 199 undecies D, III. du CGI
01/01/2003		Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer	2003-07-22