Taux annuel de réduction du prix d'investissement pendant 10 ans si habitation principale du contribuable pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)

Date d'effet	Taux annuel de réduction du prix d'investissement pendant 10 ans si habitation principale du contribuable pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux normal Edit	Taux logement vert Edit	Taux quartier prioritaire Edit	Taux quartier vert Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2018					Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (LF 2018), art.71	2017-12-31	Extension du remboursement des travaux de réhabilitation aux travaux anti-cyclones
01/01/2012	1,8 %	2,2 %	2,6 %	2,9 %	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art.83	2011-12-29	Rabot de 15% des réductions fiscales
01/01/2011	2,2 %	2,6 %	3,1 %	3,5 %	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art.105	2010-12-30	Rabot de 10% des réductions fiscales
01/01/2003	2,5 %	2,9 %	3,5 %	3,9 %	Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer	2003-07-22