French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux régime normal de réduction du prix d'investissement pendant 10 ans si habitation principale du contribuable pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)

Date d'effetTaux normal
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2018
2017-12-31
Extension du remboursement des travaux de réhabilitation aux travaux anti-cyclones
01/01/20121,8 %
2011-12-29
Rabot de 15% des réductions fiscales
01/01/20112,2 %
2010-12-30
Rabot de 10% des réductions fiscales
01/01/20032,5 %
2003-07-22