French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux pour logement dans un QP utilisant une énergie renouvelable de la réduction d'impôt sur 5 ans en cas de location nue (minimum 5 ans) pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)

Date d'effetTaux quartier vert
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2012
2011-12-29
Rabot de 15% des réductions fiscales
01/01/20117,8 %
2010-12-30
Rabot de 10% des réductions fiscales
01/01/200310,8 %
2003-07-22