Taux de la réduction d'impôt sur 5 ans en cas de location nue dans le secteur intermédiaire pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)

Date d'effet	Taux location intermédiaire				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux normal Edit	Taux logement vert Edit	Taux quartier prioritaire Edit	Taux quartier vert Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013
01/01/2012	5,2 %	5,2 %	5,2 %	5,2 %	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art.83	2011-12-29	Rabot de 15% des réductions fiscales
01/01/2011	8 %	8,8 %	9,8 %	10,6 %	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art.105	2010-12-30	Rabot de 10% des réductions fiscales
01/01/2003	10 %	10,8 %	12 %	12,8 %	Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer	2003-07-22