French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux pour logement situé dans un quartier prioritaire (QP) pour la réduction d'impôt sur 5 ans en cas de location nue dans le secteur intermédiaire pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)

Taux pour logement situé dans un quartier prioritaire (QP) pour la réduction d'impôt sur 5 ans en cas de location nue dans le secteur intermédiaire pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2013-01-01 %
2012-01-015.2 %
2011-01-019.8 %
2003-01-0112 %

Caractéristiques