Réduction d'impôt pour les investissements d'outre-mer dans le cadre d'une entreprise - rétrocession

Date d'effet	Rétrocession				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Majoration du plafond des réductions pour les investissements d'outremer pour les entreprises - rétrocessions au taux 1 Edit	Taux de la réduction d'impôts des investissements d'outre-mer pour les entreprises - rétrocessions 1 Edit	Majoration du plafond des réductions pour les investissements d'outremer pour les entreprises - rétrocessions au taux 2 Edit	Taux de la réduction d'impôts des investissements d'outre-mer pour les entreprises - rétrocessions 2 Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2015	194 %	66 %	127 %	56 %	Loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (modifie Art. 199 undecies D) Art. 199 undecies D, 4. du CGI Loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (modifie Art. 199 undecies B) Art. 199 undecies B, I. du CGI
01/01/2011	167 %	62,5 %	111 %	52,63 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 105 (modifie Art. 199 undecies D) Art. 199 undecies D, 4. du CGI Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 105 (modifie Art. 199 undecies B) Art. 199 undecies B, I. du CGI
01/01/2009	150 %	60 %	100 %	50 %