Plafond des déficits fonciers déductibles des revenus pour la réduction d'impôt des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif
| Date d'effet | Plafond déficit foncier Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2001 | 10 700 € | |||
| 01/01/1999 | 70 000 FRF | |||
| 01/01/1996 | 100 000 FRF | |||
| 01/01/1993 | 70 000 FRF | 1993-12-31 | Le renforcement du dispositif désormais dit "Super Quilès" permet de déduire de ses impôts 15% du prix d'investissement sur les 4 ans suivants celui-ci. | |
| 01/01/1984 | 1984-12-30 | Le dispositif Méhaignerie original permet de déduire de ses impôts 5% du prix d'investissement repartis sur les 2 ans suivants l'investissement. |
Le plafond des déficits fonciers imputables aux autres revenus est prévu depuis 1993 et est codifié au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI).