Taux de prolongation de la réduction d'impôt dits Duflot / Pinel / Denormandie accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable

Date d'effet	Taux de prolongation			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Trois ans supplémentaires pour engagement iniital de 9 ans Edit	Première période triennale pour un pour un engagement initial de 6 ans Edit	Seconde période triennale pour un engagement initial de 6 ans Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2023	3 %	6 %	3 %	Loi 2014-1654 du 29/12/2014 - art. 5 (V) (modifie Art. 199 novovicies du CGI) Art. 199 novovicies, VII bis. A. 1° du CGI Art. 199 novovicies, VII bis. A. 2° du CGI
01/01/2020		6 %		Loi 2014-1654 du 29/12/2014 - art. 5 (V) (modifie Art. 199 novovicies du CGI) Art. 199 novovicies, VII bis. A. 1° du CGI