French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de la réduction d'impôt en cas de prolongation d'engagement de location pour la première période triennale (engagement initial de 6 ans)

Taux de la réduction d'impôt en cas de prolongation d'engagement de location pour la première période triennale (engagement initial de 6 ans)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2020-01-016 %

Caractéristiques