Réduction d'impôt dits Duflot / Pinel / Denormandie accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable pour une durée de 9 ans

Date d'effet	Location 9 ans		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Métropole Edit	Outre-mer Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013	18 %	29 %	Loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (1), art. 80 (créé art. 199 novovicies du CGI) Art. 199 novovicies, VI. du CGI Art. 199 novovicies, XII. du CGI