Réduction d'impôt dits Duflot / Pinel / Denormandie accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable pour une durée de 6 ans

Date d'effet	Location 6 ans		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Métropole Edit	Outre-mer Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2014	12 %	23 %	Loi 2014-1654 du 29/12/2014 - art. 5 (V) (modifie Art. 199 novovicies du CGI) Art. 199 novovicies, VI. du CGI Art. 199 novovicies, XII. 3° du CGI