Taux additionnel de réduction d'impôt les 3 années suivantes en cas d'éligibilité au dispositif Scellier intermédiaire (renouvelable une fois)

Date d'effet	Taux additionnel Edit	Références législatives
01/01/2012	4 %	Décret n°2012-547 du 23/04/2012 - art. 1 (modifie art. 199 septvicies du CGI) Art. 199 septvicies, V. du CGI
01/01/2011	5 %	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 septvicies du CGI) Art. 199 septvicies, V. du CGI
01/01/2009	6 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 105 (V) (modifie art. 199 septvicies du CGI) Art. 199 septvicies, V. du CGI