French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux transitoire de la réduction d'impôt Scellier pour les logements non BBC

Taux transitoire de la réduction d'impôt Scellier pour les logements non BBC

Ce paramètre a été vérifié le mardi 19 mars 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2013-01-01 %
2011-01-0115 %

Caractéristiques