Taux de l'investissement déduit de l'impôt à payer

Date d'effet	Taux de l'investissement déduit de l'impôt à payer Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1997		Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (LF pour 1992), art. 7	1991-12-31	Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.
01/01/1993	15 %	Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 (LF pour 1993), art. 5	1993-12-31	Le renforcement du dispositif désormais dit "Super Quilès" permet de déduire de ses impôts 15% du prix d'investissement sur les 4 ans suivants celui-ci.
01/01/1986	10 %	Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (LF pour 1987), art.23	1986-12-31	Le renforcement du dispositif Méhaignerie à partir de 1986 permet désormais de déduire de ses impôts 10% du prix d'investissement sur les 2 ans suivants celui-ci.
01/01/1984	50 %	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	1984-12-30	Le dispositif Méhaignerie original permet de déduire de ses impôts 5% du prix d'investissement repartis sur les 2 ans suivants l'investissement.