Investissement et travaux forestiers

Date d'effet	Investissement et travaux forestiers										Références législatives	Parution au JO	Notes
	Dépenses d'investissement forestier (1)								Défense forêt contre incendies (3)
	Acquisition		Assurance		Travaux			Plafond de dépenses de contrat de gestion (CGA) de dépenses d'investissement forestier Edit	Taux Edit	Plafond Edit
	Plafond acquisition Edit	Taux (2) Edit	Plafond assurance Edit	Taux de la réduction d'impôt sur la cotisation d'assurance d'investissements forestiers Edit	Plafond travaux Edit	Taux de réduction d'impôt pour les travaux réguliers Edit	Taux pour les travaux avec adhésion à une organisation de producteurs Edit		Taux Edit	Plafond Edit
01/01/2022	6 250 €	25 %	6 250 €	76 %	6 250 €	18 %	25 %	2 000 €	50 %	1 000 €	Article 199 decies H, 4.§2 du Code général des impôts Article 200 quindecies, IV. A. Article 10 de la Loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 (LF pour 2023) Article 200 quindecies du Code général des impôts
01/01/2014	5 700 €	18 %	6 250 €	76 %	6 250 €	18 %	25 %	2 000 €	50 %	1 000 €	Loi 2013-1279 du 29/12/2013 - art. 32 (créé art. 200 quindecies du CGI) Art. 200 quindecies, 5. du CGI
01/01/2012	5 700 €	18 %	6 250 €	76 %	6 250 €			2 000 €	50 %	1 000 €	Décret 2012-547 du 23/04/2012 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI
01/01/2011	5 700 €	22 %	6 250 €	90 %	6 250 €			2 000 €	50 %	1 000 €	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI Loi 2010-874 du 27/07/2010 - art. 68 (V) (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H du CGI Article 200 quindecies, IV. C. du Code général des impôts	2011-05-15
01/01/2009	5 700 €	25 %			6 250 €			2 000 €	50 %	1 000 €	Article 200 quindecies, IV. B. du Code général des impôts	2001-07-11
01/01/2006	5 700 €	25 %							50 %	1 000 €	Loi 2006-11, art. 66 du 05/01/2006		Création d'une réduction d'impôt pour la défense des forêts contre l'incendie
01/01/2001	5 700 €	25 %									Loi 2001-602 du 09/07/2001 art. 9 III (créé art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H du CGI Art. 199 decies H, 3. du CGI		Crée par loi d'orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001 - JOFR 11/07/2001
01/01/2000

En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI (1) Le plafond est doublé pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune. (2) Notes : (1) En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers (2) Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI (3) Réduction pour la défense des fôrets contre les incendies : art. 200 decies A du CGI (3) Réduction pour la défense des fôrets contre les incendies : art. 200 decies A du CGI