French Legislation Parameters Explorer (dev)
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Arborescence
CSV
JSON
Enfants à charge poursuivant leurs études secondaires ou supérieures
Date d'effet
Pour les enfants scolarisés
Références législatives
Parution au JO
Notes
Collège
Edit
Lycée
Edit
Université
Edit
01/01/2001
61 €
153 €
183 €
CGI. - Article 199 quater F
01/01/1992
400 FRF
1 000 FRF
1 200 FRF
Loi 92-1376 du 30/12/1992 (LF pour 1993)
1992-12-31
01/01/1991