Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87

BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005

2005-12-31

Loi 2002-1575 du 30/12/2002 (LF pour 2003) - art. 8

BOI 5 B-8-03; n°34 du 21/02/2003

2003-12-31

Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002)

2001-12-29

Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998)

1997-12-31

Création d'un plafond supérieur pour les invalides

Loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996)

1995-12-31

Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)

1993-12-31

Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992)

1991-12-31

Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1991. ; Le contribuable doit choisir entre la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant et le bénéfice des dispositions relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.